Lorsque dans une PPE un copropriétaire est propriétaires de plusieurs unités, de combien de voix dispose-t-il lors de l’assemblée générale des copropriétaires ?

En vertu de l’art. 712m al.2 CC et en l’absence de dispositions dans le règlement de la PPE, les règles applicables aux organe de l’association (art. 64 à 75 CC) sont applicables à l’assemblée générale de la PPE.

Ainsi, selon l’art. 67 CC applicable par le renvoi de l’art. 712m al.2 CC, le droit de vote est égal pour chaque copropriétaire dans l’assemblée générale: donc une voix par copropriétaire et non une voix par unité. Ainsi par exemple en vertu de cette disposition, le propriétaire de 3 unités n’aura qu’une seule voix à l’assemblée générale. Si ce copropriétaire se trouve être un couple de copropriétaires, alors ce sera deux voix au plus.

Pour ce qui est des décisions qui demandent une double majorité pour certains actes d’administration ou des travaux particuliers (art. 647b,d,e CC), les parts de copropriété exprimées en millièmes sont alors additionnées pour cette partie du vote.