Vous faites l’objet d’une poursuite injustifiée: que faire ?

Dès le 1er janvier 2019, il est plus facile de se défaire des ennuis qui résultent d’une poursuite injustifiée. Avant cette date, bien qu’un débiteur puisse toujours former opposition au commandement de payer qui lui est notifié, il n’en demeurait pas moins que la poursuite restait inscrite pendant 5 ans sur son extrait destiné à un tiers. Pour en obtenir la radiation, il fallait soit obtenir du créancier qu’il consente à sa radiation, ou soit agir en justice en déposant une action en annulation de poursuite. C’est long, coûteux et ennuyeux.

Dorénavant avec le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, les créanciers devront être plus actifs pour justifier du bien-fondé de leur créance. Le débiteur qui s’estime injustement poursuivi pourra, qu’il ait fait opposition ou non au commandement de payer, contester cette poursuite auprès de l’Office dans un délai de 3 mois à compter de la notification du commandement de payer. De son côté, le créancier a 20 jours pour réagir et justifier de sa créance par une demande de mainlevée de l’opposition ou une action en reconnaissance de dette. Si le créancier n’obtient pas ainsi la preuve de sa créance et que la poursuite n’est pas continuée, celle-ci n’apparaîtra plus sur l’extrait des poursuites du débiteur destiné à un tiers.