Quels sont les délais pour annoncer des défauts dans le cadre d’un contrat d’entreprise ?

Pour commencer, il convient de distinguer 3 catégories différentes de défauts:

  1. les défauts apparents: quand on a vérifié avec soin lors de la remise de l’ouvrage et qu’ils pouvaient être constatés par une vérification usuelle (= pas besoin d’être un spécialiste).

=> il faut alors les signaler immédiatement et les porter sur le procès-verbal de la remise de l’ouvrage.

  1. les défauts qui ne sont pas apparents parce que:
    1. pas visibles lors de la remise de l’ouvrage par une vérification usuelle, ou
    2. ils surviennent après la remise de l’ouvrage.

=> peuvent être invoqués dans les 2 ans qui suivent la réception de l’ouvrage pour des ouvrages mobiliers et dans les 5 ans pour les constructions immobilières ou les ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier. Toutefois, ils doivent être annoncés immédiatement dès qu’ils sont découverts.

  1. les défauts cachés: l’entrepreneur les connait et il ne les a pas signalés et/ou les a dissimulés intentionnellement.

=> peuvent être invoqués dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Toutefois, ils doivent être annoncés immédiatement dès qu’ils sont découverts.

Quelles sont alors les droits que peut faire valoir le maître de l’ouvrage ?

  1. la réduction du prix pour un défaut constaté lors de la remise de l’ouvrage et qui est un défaut de moindre importance.
  1. la réfection aux frais de l’entrepreneur.
  1. si l’entrepreneur se montre incapable ou tarde à remédier au défaut, le mettre en demeure de procéder à la réfection soi-même ou par un tiers aux frais de l’entrepreneur.
  1. des dommages et intérêts sont réservés en cas de faute de l’entrepreneur.